Jeudi 10 décembre 2026

Formation : La domanialité publique

OBJECTIFS

Cette formation permettra d’identifier les procédures juridiques relatives à la gestion de la
domanialité publique.

PROGRAMME

1. Le régime général de la domanialité publique
   o Qu’est-ce que le domaine public et le domaine privé des communes ?
   o Les caractéristiques de la domanialité publique : enjeux de protection
2. L’entrée des biens de la commune dans son domaine public
   o Par la volonté du législateur
   o Par la volonté du Conseil municipal
3. La sortie des biens du domaine public
   o Une procédure rigoureuse et piégeuse
   o Les risques attachés au non-respect de cette procédure
4. Les autorisations d’occupation et la valorisation du domaine public
   o Comment accroître les revenus financiers issus d’une bonne valorisation
   des biens du domaine public ?
   o La mise en oeuvre d’une sélection préalable pour les occupations
   économiques
   o La fin des autorisations d’occupation : source de contentieux si la sortie
   n’est pas appréhendée correctement
   o Les contraventions de voirie et les contraventions de grande voirie
5. Les principaux risques attachés à un mauvaise connaissance de la
   réglementation du domaine public
   o Domaine public et baux commerciaux
   o Domaine public et autorisation d’urbanisme

POINTS FORTS

– Mise en oeuvre pratique aisée et facilitée
– Nombres exemples adaptés aux collectivités locales
– Nombreuses interactions et cas pratiques