Formation : La domanialité publique
Bien vivre son mandat d’élu : identifier la source de son engagement et savoir définir ses ressources
Objectifs
Connaître et appliquer les règles relatives à la domanialité publique
Programme
1-Le régime général de la domanialité publique
- Qu’est-ce que le domaine public et le domaine privé des communes ?
- Les caractéristiques de la domanialité publique : enjeux de protection
2–L’entrée des biens de la commune dans son domaine public
- Par la volonté du législateur
- Par la volonté du conseil municipal
3-La sortie des biens du domaine public
- Une procédure rigoureuse et piégeuse
- Les risques attachés au non-respect de cette procédure
4–Les autorisations d’occupation et la valorisation du domaine public
- Comment accroître les revenus financiers issus d’une bonne valorisation des biens du domaine public ?
- La mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable pour les occupations économiques
- La fin des autorisations d’occupation : source de contentieux si la sortie n’est pas appréhendée correctement
- Les contraventions de voirie et les contraventions de grande voirie
5–Les principaux risques attachés à un mauvaise connaissance de la réglementation du domaine public
- Domaine public et baux commerciaux
- Domaine public et autorisations d’urbanisme